1116 du code civil, ensemble l'article 2 du même code, l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental du 3 février 1982, par refus d'application, et, par fausse application, les articles 1 et 4

R. 214-63 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 214-85 du même code en tant qu'il introduit une dérogation " sous réserve des dispositions du [troisième] alinéa de l'article 251-1 du

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01927 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 FEVRIER 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique, dans sa rédaction antérieure au 8 janvier 1986, énonce qu'un logement comprend des pièces

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 249, 251 ALINEA 2, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

11 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; 2°/ que l'article

personnel sur les constructions et qu'il est dans l'impossibilité d'en transférer la propriété ; que dès lors, en requalifiant la résiliation du bail en cession d'un droit immobilier, les juges ont violé l'article

Le 19 mai 2010, Monsieur Z... a déposé une requête en divorce en application de l'article 251 du code civil.

S'agissant de la demande fondée sur l'article 239 du code des douanes communautaire, celle-ci se heurte aux mêmes obstacles que celle engagée sur le fondement de l'article 251 puisque le texte impose l'absence

Dans ses parties pertinentes, l’article 251 du CPP se lit comme suit   : «   1.

K... au soutien de sa requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'instance en divorce est introduite par l'assignation, dûment autorisée par le juge

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Le 23 mars 2012, Gabrielle Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

She stated that the doctors were liable for criminal offence of providing inadequate medical treatment under Article   251 of the Criminal Code. 8.

Par requête en date du 4 mai 2010, Madame [C] [V] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.