257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 15 décembre 2020 ; RAPPELLE

271 du code civil, avec indexation conformément aux dispositions habituelles, autoriser madame Y... à user du nom patronymique de son mari sur le fondement de l'article 264 du code civil, condamner

d'appel, la cour d'appel a violé l'article 264 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'intérêt particulier de la femme, à conserver le nom de son mari, qu'ainsi

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [S] [D] à faire usage de son nom d'épouse

264 du code civil pour conserver l'usage du nom de son mari ; que c'est à bon droit qu'il a rejeté sa demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'usage du nom des époux, aux termes de l'article 264 du

en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que conformément à l’article 264

[O] [F], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que

de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des

compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Déboute Madame [P] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil ; Condamne Monsieur [I] [L] à verser à Madame

prévu par la loi ; Constater que Madame [U] [X] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, en application de l’article 264 du code civil,Constater la révocation des avantages

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte

264 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que l'exercice par la femme sous le nom de son mari d'un emploi rémunéré lui donnait droit à conserver l'usage de ce nom, sans justifier de l'intérêt particulier

K... pendant toute cette période la signification d'une acceptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 264 du code civil.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

[T] [C] [S], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (NIGERIA) ; DÉBOUTE Mme [N] [R] de sa demande tendant au maintien de l'usage de son nom marital ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code

265 du code civil, RAPPELLE que, malgré la séparation, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leurs enfants mineurs, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE la demande de Monsieur [U] [B] de voir ordonner le partage ; CONSTATE l’accord des parties quant à