X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

: 2634, 39 € + 263, 43 € au titre des congés payés, * Madame Y... : 2107, 51 € + 210, 75 € au titre des congés payés, * Monsieur Z... : 2634, 39 € + 263, 43 € au titre des congés payés, * Monsieur

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

par l’article 242 du code civil .

Olivier X... sera condamné à payer à Madame Sylvie Y... une somme de15 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, la même demande étant également présentée

En outre, elle demande l’application des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil et dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire.

européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

Sur la production de pièces Il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l’article 145 du même code qu’il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents

deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

ans prévu par l’article 238 du code civil.

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER

du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 15 août 2019, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil et, concernant l’enfant mineur

sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».