700 du code de procédure civile, et ce, conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que les frais d'huissier de justice, en cas de signification de la décision

MOTIFS Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure de recours devant le premier président contre la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 277 du décret, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions du décret et l'affaire est jugée selon la procédure

[O], effectué dans les forme et délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, est recevable.

conformément à l'article 277 de ce décret, l'arrêt retient qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 176, 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 562, alinéa 2, du code de procédure

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, relatives aux

700 du code de procédure civile et conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 - dit que les frais de signification de la présente décision, s'il y a lieu, demeureront

The court relied on Article 277 of the Civil Code, the relevant parts of which read as follows: Article 277 Retraction of untrue information “1.

700 du code de procédure civile, et ce conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, -débouté les parties de toutes autres demandes.

MOTIFS Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure de recours devant le premier président contre la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des

taux légal à compter de la date de mise en demeure du 26 septembre 2019, ainsi que les frais d'huissier de justice, en cas de signification de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Au cours de l'année 2018, M.

de l'homme ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière disciplinaire d'avocat, il y a lieu, par application de l'article

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé

SUR CE : Il convient, sur le fondement des articles 277 du décret du 27 novembre 1991, 946 et 446-1 du code de procédure civile de dispenser M. [K] de comparaître.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposante de sa demande de prestation compensatoire avec exécution provisoire et garantie d'hypothèque légale de l'article 277 du code