490 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, aux fins de voir ordonner une expertise et d’obtenir l’allocation d’une provision ad litem de 1500 euros, une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et

et la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision ad litem Le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision pour frais d'instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui ne

et la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et déclarer l'ordonnance à intervenir commune à l'Agent judiciaire de l'Etat.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 283/2025 - N° RG 25/00463 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WASF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; . en fixant aux parties un délai impératif pour

IV.Sur la demande de provision ad litem Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, accorder une provision pour frais d'instance, c'est

659 du code de procédure civile, lui demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de [O] [Q], Condamner

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les frais et dépens La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article

Y..., le comité d'entreprise devait valablement se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 287, 419 et 420 du code de procédure pénale, et L. 2325

I... et Mme Y... , appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1641 "et suivants" et 1240 du code civil ; - vu l'article 143 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris en

[D] de sa demande de provision ad litem ; débouter M. [D] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu l’article

145 du code de procédure civile.