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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301103_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
3 et 8 de la CESDH ; leur vie est en danger au Kosovo.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401898_20240814
14 août 2024
14 août 2024
, légales et jurisprudentielles précitées (articles L. 631-3 et L. 423-12 et suivants du CESEDA, articles 3 et 8 de la CESDH, articles 2, 4 et 9 de la DDHC de 1789, article préliminaire du CPP, Convention
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313868_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet a méconnu les articles 3 et 8 de la CESDH ; - le préfet a commis une
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6960e700cdc6046d47bc74a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[B] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article 3 CESDH dispose que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517201_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2 CESDH) et le droit de ne pas subir un traitement inhumain et dégradant (article 3 CESDH), à son droit au respect de la dignité humaine ; - alors que la préfecture invoque régulièrement la saturation
Source officielleETRANGERS
686ca6fbab48d770a9cb5e9c
6 juillet 2025
6 juillet 2025
-Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CESDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CESDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
Source officielleJLD
6699724607d408f8d4c2d244
18 juillet 2024
18 juillet 2024
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[Z] [T] [C] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 4] ([Localité 6]) de nationalité soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4dc25a97f0381f54af
20 mars 2014
20 mars 2014
4§ 3 de la CESDH ainsi qu'à l'article 1er du Protocole 12.
Source officielleJuge libertés & détention
677c29496f491b6d2638e46b
5 janvier 2025
5 janvier 2025
En outre, même si la mesure d’éloignement était réalisée dans le temps restant avant la convocation en justice, la possibilité d’être représenté par un avocat qui est prévue par l’article 6-3 de la CESDH
Source officielleETRANGERS
62db900f1d0e74effb5c0995
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il relève qu'il n'est pas établi que la vie ou la liberté de l'intéressé soient menacés ou qu'il soit exposé à des traitements contraires aux articles 3 et 8 de la CESDH en cas de retour dans son pays
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301192_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
3 et 8 de la CESDH ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleRétention Administrative
6364bba9e405357f749eaa8e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il se prévaut des articles 2 et 3 de la CESDH et fait état de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301850_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3 et 8 de la CESDH ; Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510571_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
8 et 3 de la CESDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201660_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
3 et 8 de la CESDH.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506499_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
3 et 10 de la CESDH, 19, alinéa 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
6 § 3 de la CESDH qui serait survenue à l'occasion de la notification de griefs21 Concernant la violation de l'article 6 § 1 de la CESDH invoquée par la société AI Investment28 Sur la diffusion
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300221_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301068_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
- constitue une atteinte à l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePage 6 sur 1050