et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention de New-York.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

; - il méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention de New-York relative à l’intérêt supérieur de l’enfant.

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

L. 423-7 et suivants du CESEDA que les stipulations de l’article 3 de la convention de New-York.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

, a violé l'article 371-4 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New York ; 9°/ que, tout aussi subsidiairement, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe

371-1 et 378-1 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ; 2°) ALORS QUE l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la convention de New-York : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection

8 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3° / qu'en toute hypothèse, toute décision

8 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3° / qu'en toute hypothèse, toute décision

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnait l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.

méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour