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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210358
17 mai 2018
17 mai 2018
sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Considérant que, conformément à l'article 380 du code de procédure civile, une décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a6
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur l'autorisation d'interjeter appel de la décision de sursis à statuer En droit, l'article 380 du code de procédure civile dispose que " la décision de sursis peut
Source officielleChambre civile 1-7
6883104f80821d9a1906fcc7
24 juillet 2025
24 juillet 2025
en matière de procédure à jour fixe conformément à l'article 380 du code de procédure civile ; - condamner la SAPN à leur payer la somme de 4 000 euros chacune en application de l'article 700 du code
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd99
11 juin 1996
11 juin 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 230 et suivants et 310 du Code civil, 379 et 380 du Code pénal, 593
Source officielleRéférés Civils
669a01adbf9da27f384b0e82
18 juillet 2024
18 juillet 2024
SUR CE': Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile': «'La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e417c3ffdb9560b0841
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : La société Institut Lili soutient que l'appel d'un jugement prononçant un sursis à statuer est soumis aux prescriptions de l'article 380 du code de procédure
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b883
17 juillet 1976
17 juillet 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 304, 380 DU CODE PENAL,5 93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff1
1 mars 2016
1 mars 2016
les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer, qu'elles le sont également lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ; Que selon l'article 380 du même code, la
Source officielleChambre 1-11 référés
64cc95090fec5dd96933f900
31 juillet 2023
31 juillet 2023
[Z] aux dépens et l'allocation d'un montant de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, conclut au rejet des demandes en l'absence de motif grave et légitime au sens de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
à la plainte pénale déposée par l'Etat d'Israëlc/X pour faux et usage de faux
644229f1d2fa6fd0f80404bc
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] a assigné l'Etat d'Israël et demande, au visa de l'article 380 du code de procédure civile, de : - être autorisé à interjeter appel immédiat de l'ordonnance ; - fixer à telles date et heure l'examen
Source officielle9ème chambre 1ère section
6627fcc242439575e2f7e041
23 avril 2024
23 avril 2024
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions prévues par l’article 380 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Par acte
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c436
21 mars 1984
21 mars 1984
. ; " AU MOTIF QUE LES INCULPES NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE CES MEUBLES APPARTIENDRAIENT EN PROPRE A LEUR MERE ET GRAND-MERE, LA DAME A..., CE QUI LEUR PERMETTRAIT D'INVOQUER L'IMMUNITE DE L'ARTICLE
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6633da39c0d3e3fe99d17823
2 mai 2024
2 mai 2024
ORDONNANCE - Contradictoire - Susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été
Source officielle1ère Chambre civile
672e7acf50af6f5fd3458d83
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67932fdf9097fd849ae8abb8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] à titre personnel, A titre principal, vu l'article 380 du code de procédure civile, - Infirmer l'ordonnance d'incident déférée rendue le 04 avril 2024 en toutes ses dispositions ; - Statuant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02070
27 novembre 2013
27 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielle1ère Chambre civile
672e7acd50af6f5fd3458d3f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article
Source officielle1ère Chambre
66162be899851e0008f1e774
9 avril 2024
9 avril 2024
ordonnant le sursis au sens de l'article 380 du code de procédure civile (Cour d'appel de Nancy, 15 sept. 2022, n° 22/00867). 22.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a53bbf04ef7857bb36b
8 avril 2025
8 avril 2025
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit en
Source officielleChambre 3-3
627df7280d41e0057d43e180
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 380 du code de procédure civile autorise l'appel des décisions prononçant un sursis à statuer sur autorisation du premier président, les décisions de refus de sursis à statuer pouvant faire l'objet
Source officiellePage 6 sur 3082