Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

SUR CE, Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

394 et suivant du Code de procédure civile, (

385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 de code de procédure civile qu'un désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 février 2022, auxquelles il est expressément référé, Mme [V] [M] demande à la cour de, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et des articles 391 et 393 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil a condamné X... aux dépens de l'action civile ; "alors que l'article 143

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Monsieur [H] [L] [D] [X], n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté, ce désistement est accepté implicitement en application des articles 395 et 397 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 397-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

calomnieuse ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 392-1 du Code de procédure pénale

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 du code de procédure civile ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets

fin à l'instance » L'article 395 du code de procédure civile. dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 2044 et suivants du code civil

377 bis, 369 - 4, 395, 396, 399 du code des douanes, 2, 418, 480-1, 593 du code de procédure pénale ; 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;