Sur les dépens : Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aux termes de l'article 399 du même code, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

384 du code civil, Vu l’article 394 du code civil, Vu l’article 395 du code civil, Vu l’article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d’instance et d’action des sociétés LEACHITAL, TOULAL

Sur les frais du procès L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

399 du code de procédure civile.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence de production de l'accord entre les parties et d'engagement de l'intimée de partager les dépens, ceux-ci seront supportés par l'appelant

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure

399 du Code de procédure civile.

matériels de participation, outre l'intention de commettre le délit ; que l'intéressement à la fraude prévue par l'article 399 du code des douanes est constitué dès lors qu'il est établi que le prévenu

384, 394, 395, 396 et suivants du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IL EST DEMANDÉ À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE : - CONSTATER le désistement d’instance

II - Sur les frais et dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance de la demanderesse lequel sera déclaré parfait.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance de la demanderesse.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse avec acceptation de la défenderesse

400, 401, et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ; Qu'en outre chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés en vertu de l'article 399 du code de

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile: “ le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.