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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 3ème section
67856763aaacbea0fe680ff4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 368 du code de procédure civile ajoute que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6032285b9eb06e5f5a4ab062
5 avril 2018
5 avril 2018
- Monsieur [I] [I], né le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 5], demeurant 47 bis, rue Léon Salembien à TOURCOING, en qualité de propriétaire des lots n° 2 et 102.
Source officielle4e Chambre A
61631225615c943a65e043a7
16 septembre 2011
16 septembre 2011
L 111-5, L 315-2-1, L 480-13 du Code de l'Urbanisme, VU l'article 1132 du Code Civil, VU les articles 1382 et 1383 du Code Civil, VU l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f418c74e0040aa3735d488
4 avril 2025
4 avril 2025
En cas de compétence, A titre principal juger l’assignation nulle et de nul effet au visa croisé des articles 56, 114 et 768 du C.P.C ; A titre subsidiaire déclarer la demande irrecevable au visa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60354aa362662173f0009371
13 mai 2016
13 mai 2016
C.G.C. Médias 2000; - Condamné la société GROUPE PROGRÈS à payer au syndicat C.F.E. C.G.C.
Source officielle18° chambre 2ème section
65a192000ddb77892695c473
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article 1567 du même code, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation
Source officielle18° chambre 2ème section
66197c1c1b7735881a7c2be2
12 avril 2024
12 avril 2024
VAVINTEL demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-60 du code de commerce, et de l'article 378 du code de procédure civile, de : – surseoir à statuer dans l'attente
Source officielleChambre sociale
668e2559fcf93851fdd646b3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il conclut à l'infirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
689b942b40cd0f0b3d009a8e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631c5e48f63659ca90a6d9
10 février 2011
10 février 2011
[R] a demandé l'application de l'article 47 du code de procédure civile, au motif qu'il est assesseur auprès du tribunal pour enfants de Nanterre et le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Paris
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC002044392
31 mars 1993
31 mars 1993
D'autre part, le requérant invoquait l'article 6 de la Convention, au motif que non seulement la procédure disparue ne pouvait être "reconstituée" en l'espèce (article 651 C.P.P.), mais qu'en outre
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109654
8 mars 2012
8 mars 2012
Comme rappelé par la Cour, on ne saurait spéculer sur l’issue de la procédure si celle-ci avait été conforme aux exigences de l’article 6§1 de la Convention (§47).
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-109724
8 mars 2012
8 mars 2012
Comme rappelé par la Cour, on ne saurait spéculer sur l’issue de la procédure si celle-ci avait été conforme aux exigences de l’article 6§1 de la Convention (§47).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba87
15 janvier 2016
15 janvier 2016
. - C.G.C.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3da03c432ce7d11a7038c
2 février 2024
2 février 2024
47 et les incidents mettant fin à l’instance.
Source officielle18° chambre 2ème section
66197c191b7735881a7c2bad
12 avril 2024
12 avril 2024
47 et les incidents mettant fin à l'instance.
Source officiellePEC sociétés civiles
67856764aaacbea0fe681031
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePEC sociétés civiles
6682f3dad7288dcb2a025a04
1 juillet 2024
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 21/10437 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5ZJ N° MINUTE : Assignation du : 29 juillet 2021 ORDONNANCE
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0710REP002714395
10 juillet 1997
10 juillet 1997
Enfin, le requérant estima qu'aucune des exigences prévues par l'article 274 C.P.P. en matière n'était présente dans son cas. 22.
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b52
7 novembre 2006
7 novembre 2006
B... épouse D..., infraction prévue par les articles 222-27, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 du Code pénal, Sur l'action publique : - l'a
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