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MOTIFS Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 1380 code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

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Chambre des référés

66884a3c342d338c20d5047e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Monsieur [F] [B] régulièrement assigné n’a pas comparu; MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu

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3ème Chambre

670583bf1296b51ba2b5d098

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

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Service des référés

65849129e41137cbf9fc83b9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

481-1 du code de procédure civile ; - juger que les honoraires du mandataire successoral seront taxés selon le barème en vigueur devant le tribunal judiciaire de Paris et seront à la charge de Monsieur

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Chambre des référés

66884a3c342d338c20d5047b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

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Service des référés

65a191fc0ddb77892695c3e8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

481-1 du code de procédure civile ; - condamner toute partie opposante aux dépens de l’instance ; - en l’absence d’opposant, laisser à la charge de l’indivision portant sur l’immeuble du [Adresse 2] à

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Référés Cabinet 1

678172246d34da2cbdcd9b39

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

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8ème Chambre

67f96a760ea89248182a8e00

T. Judiciaire

10 avril 2025

conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise

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Service des référés

65b2b5b5fd6229a4e58a5ccb

T. Judiciaire

25 janvier 2024

[R] [X] et Mme [W] [V] devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, sur le fondement de l’article 481-1 du code de procédure

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Bureau d'ordre référés

6969475dcdc6046d477104a8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

] [M] n’a pas comparu A l’issue des débats, les parties ont été avisés qu’une décision serait rendue le 7 janvier 2026 Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article

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Référés Cabinet 1

6781721c6d34da2cbdcd9a51

T. Judiciaire

6 janvier 2025

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2ème chambre 2ème section

68e0153974e929a9d8fa31f7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, M.

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Référés Cabinet 2

669640f3f5112d8edd057330

T. Judiciaire

10 juillet 2024

700 du code de procédure civile et les dépens.

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Chambre 5/Section 1

660eeaf3fbb79e8fd3d2efa2

T. Judiciaire

2 avril 2024

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

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Chambre des référés

6706d9edf1d01e3c86f45d9c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon

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Bureau d'ordre référés

6973b004cdc6046d4772aaf1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

[F] n’ont pas comparu A l’issue des débats, les parties ont été avisés qu’une décision serait rendue le 7 janvier 2026 Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article

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Référés Civil

DURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 JUILLET 2025 S.A.R.L. JALAINCOc/S.C

686842af4965b5d9df32765a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

481-1 et 839 alinéa 1er du code de procédure civile, L 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et particulièrement l'article 212-9, et de l'article XXXIII des statuts de la SCA

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CONTENTIEUX PRESIDENCE

6706d412f1d01e3c86f2d4eb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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3e ch. REFERES PAF

688d2c0fafe88dc815de4e9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

700 du Code de Procédure de Civile, et les dépens.