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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210867
10 décembre 2020
10 décembre 2020
31, alinéa 2, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 526 du code de procédure civile, l'exécution d'une décision de justice, assortie de l'exécution provisoire, n'a lieu qu'aux risques
Source officielle1ère Chambre
651e53b2a81daa831884f648
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Suivant les dispositions de l'article 526 alinéa 1 du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e59
14 décembre 2017
14 décembre 2017
MOTIFS : L'article 526 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Source officielle2e chambre sociale
64a50c9db8594705dbfccad1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
526 du code de procédure civile, de déclarer la demande irrecevable car tardive sur le fondement de l'article 524 du même code, de constater que Mme [K] a caché au conseiller de la mise en état que le
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940cc
18 juillet 2018
18 juillet 2018
S'agissant de la demande de radiation formée en application de l'article 526 du code de procédure civile, ils opposent que, l'affaire ayant été distribuée à la chambre des urgences, seul le conseiller
Source officielleChambre 3-3
64422990d2fa6fd0f80402a8
20 avril 2023
20 avril 2023
Dès le 21 juin 2022, la banque a saisi le magistrat de la mise en état à l'effet de voir ordonner la radiation de l'affaire au visa de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200249
10 février 2011
10 février 2011
526 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision de radiation, mesure d'administration judiciaire qui n'a pas de caractère juridictionnel, n'est pas susceptible de recours ; D'où il
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d7f
19 octobre 2017
19 octobre 2017
526 du Code de procédure civile, afin de voir prononcer la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour et leur condamnation au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d327650
26 octobre 2017
26 octobre 2017
SUR CE LA COUR Les demandes présentées au visa de l'article 526 du code de procédure civile qui relèvent du premier président de cette cour doivent être déclarées irrecevables.
Source officielleChambre 3-4
63c1051abf9fd47c90a135eb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS : La société Medispro fonde son action sur l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f4b
2 avril 2024
2 avril 2024
Suivant ordonnance du 18 juin 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° 21/0181 en application de l'article 526 du code de procédure civile dans
Source officielleChambre 2 A
669b5301a3418ee2ae72d11a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article 524, alinéa 3 du code de procédure civile, applicable au litige, la décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Source officielleChambre 1 A
65a0ea805bbe450008b2cda4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c5
12 février 2014
12 février 2014
526 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions sur incident du 4/ 02/ 2014 de M.
Source officielle2ème Chambre
Me Sid Ahmed ZOUAOUI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
6348ff6663d497adffda3f83
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[L] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 526 du code de procédure civile dans sa version en vigueur lors de l'introduction de l'instance, Vu le jugement du tribunal judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201624
22 octobre 2009
22 octobre 2009
siennes ; que la radiation provoque la suspension de l'instance qui subsiste et se prolonge après la réinscription de l'affaire au rôle comme il est dit à l'article 526 alinéa 2 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
66235ac6aec0e60008fe98b5
17 avril 2024
17 avril 2024
SUR CE : Par application de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le Premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de
Source officielleChambre 3-4
653b5886502b828318c4e214
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] [Y] le 26 janvier 2023 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 5 septembre 2023 par la SCI Louis Dominique aux fins d'entendre, vu l'ancien article 526 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
668cd237bbc9a118c6c63ea5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SUR CE : Par application de l'article 526 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, ou, dès qu'il est saisi le conseiller
Source officielleChambre 1-1
6364ba5de405357f749ea5bc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Y] [E], tendant à obtenir la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée, par application de l'article 526 du code de procédure civile et ses conclusions en réplique du 14 septembre
Source officiellePage 6 sur 11132