COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président: Monsieur LAPEYRE, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 24 avril 2024, la société Idéa Logistique demande pour sa part de : Vu l'article 547 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 908 à 910, 910

 700 du code de procédure civile.

le jugement entrepris sans appeler en cause le créancier poursuivant, qui n'était pourtant pas partie audit jugement, la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en

A..., ès qualités, et contre l'association Alberto et Annette Giacometti ; Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hermann

Le conseiller de la mise en état considérait, au visa des articles 546 et 547 du code de procédure civile, que l'appel ne pouvait être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel L'article 547 du code de procédure civile énonce qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance

G... comme parties à l'instance d'orientation et qu'obliger ce dernier à assigner des entités non présentes devant le premier juge aboutirait à une violation de l'article 547 du code de procédure civile

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision â intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 369, 371, 373 et 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[S] [O] ne pouvait être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en première instance et, en conséquence, prononcer l'irrecevabilité prévue par l'article 547 du Code de procédure civile

954 alinéa 2 du code de procédure civile, M.

547 du Code de Procédure Pénale) * * * GREFFIER, lors des débats : Mademoiselle FOUGERE GREFFIER, lors du prononcé de l'arrêt : Madame SENNEDOT * * * MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats

547 du code de procédure civile.

547 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce les conclusions de M.

[G] à son encontre sont irrecevables dès lors que n'étant pas partie à la procédure de première instance elle ne peut être intimée au sens de l'article 547 du code de procédure civile ; Considérant

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel: L'article 547 du code de procédure civile dispose qu'en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été partie en première