Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

société du courrier qu'elle reçoit ne saurait tenir lieu de preuve de la date de notification, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles

Aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite

Comme le rappelle la société PISINOE, l'article 669 du Code de Procédure Civil poursuit en précisant que la date de l'expédition d'une notification faite par voie postale est celle qui figure sur le cachet

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-14 et L. 425-1, alinéas 8 et 9, du Code du travail et 669 du nouveau

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

762 du code général des impôts applicable lors de la dévolution de la succession de son père, aujourd'hui remplacé par l'article 669 du même code, alors que l'application de l'article 762 ne s'imposait

présenter ses observations en défense, d'un délai de cinq jours à compter de la notification qui lui est faite par lettre recommandé avec avis de réception du recours ; qu'aux termes de l'article

consorts X... font grief à l'arrêt de dire ce congé régulier et d'en valider les effets en les déclarant occupants sans droit ni titre depuis le 1er mars 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que viole l'article

l'expédition d'une notification par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission ; qu'en retenant la date figurant sur la lettre adressée par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article

dans un renvoi (1) adossé uniquement aux valeurs de la nue-propriété et de l'usufruit relatives à l'acquisition initiale des titres par le cédant : " valeurs déterminées par application du barème de l'article

secrétariat-greffe du 8 octobre 1997, le greffier doit rechercher la date de l'envoi postal, que faute d'avoir procédé à cette recherche, celui-ci a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

L'article 668 dispose: 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est

Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et l’article 669 énonce que la date d’expédition d’

du redressemenet judiciaire du 17 octobre, ce qui excluait l'application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1184 du Code civil, 668 du nouveau Code

, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les parties peuvent interjeter appel du jugement rendu par le tribunal des affaires