clauses techniques générales et au cahier des clauses techniques particulières ; * les stipulations de l'article 6 du cahier des clauses administratives particulières prévoient en outre que la compagnie

W... l'article 4.4 du règlement, a retenu que cette disposition avait fait l'objet d'une information du comité d'entreprise, a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 3332-7, L. 3332

, nonobstant les règles internes de procédure ou de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13

que la clause compromissoire était inopposable à M.

Le 31 juillet 2023, Atlantique Habitations a fait délivrer à Monsieur et Madame [X] un commandement de payer les loyers visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail et l’article

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 2, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un

Elle entre en conséquence dans le champ tant du 6° que du 7° de l'article R. 212-1 du code de la consommation qui la présument abusive de manière irréfragable.

insérée au contrat de bail et les articles 7 g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Suivant jugement en date du 7 juin 2005, cette juridiction a : - dit que conformément aux dispositions des articles L.121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, dans le cadre de la rupture du

le 1er juillet 1993 ; que, lui reprochant d'avoir violé cette clause en exerçant désormais son activité dans un salon exploité à faible distance par la société Romuald sous l'enseigne "Jean-Claude X..

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un

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Ces baux comportent (article 7) une clause par laquelle, conformément à l'article 832 alinéa 2 du code rural (devenu L.411-38) 'le preneur aura 'la faculté de faire apport de son droit au bail à une société

besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant que la rubrique 3.3. de l'acte d'engagement est ainsi rédigé : Les modalités d'intervention relatives à la maintenance sont fixées à l'article