La police fut appelée à la rescousse et l’intéressée fut arrêtée au titre de l’article 755 de la loi sur l’administration de la justice pour avoir refusé d’indiquer son nom, son adresse et sa date de naissance

I'expert, dont il n'est même pas indiqué qu'elles sont homologuées par les juges, ne constitue par une motivation ; qu'en se bornant à reproduire les observations de l'expert, la cour d'appel a violé l'article

Vu l'ordonnance de clôture Vu l'ordonnance de fixation MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription des échéances Aux termes de l'article 755 du code de procédure civile locale, le tribunal de

fiscales ainsi que le principe de loyauté, dès lors qu’elle a taxé les sommes non déclarées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux alors qu’elle aurait dû le faire sur le fondement de l’article

L.71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts.

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

cas d'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications de l'administration fiscale, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article

Ils ont en conséquence sollicité, par application de l'article 788 du code de procédure civile, l'autorisation d'assigner à jour fixe.

Cependant, les demandeurs ont été autorisés à assigner selon la procédure de référé d'heure à heure par ordonnance rendue le 27 novembre 2024, en application de l'article 755 du même code, le magistrat

Elles soutiennent que l'article 754 du code de procédure civile s'applique aux instances en référé.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'information et de justification, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de 30 jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. » L'article

, l’assignation ne pouvant se voir opposer la caducité de l’article 755 du même code, n’introduisant pas l’instance, celle-ci ayant déjà été introduite par les assignations initiales.

tenu compte des éléments portés à la connaissance de l’administration fiscale pour le calcul du montant des rappels de droits, notamment par l’abandon des droits de mutation à titre gratuit prévus à l'article