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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00874
23 septembre 2008
23 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon
Source officielle1ère Chambre
63d37af7d1bc2605de4b4c59
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu l'ordonnance rendue le 8 septembre 2022 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201773
10 novembre 2011
10 novembre 2011
requérant un revenu évalué à 3 % de sa valeur vénale, la C.R.A.M. du Nord-Est, pour calculer le revenu que Mademoiselle X... était censée tirer de la nuepropriété de l'immeuble sus-cité, s'est référée à l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_1909557_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
se bornant à faire valoir que sa quote-part de la plus-value de cession doit être calculée sur la base d'une valeur de la nue-propriété de 40% de la valeur de la pleine propriété en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
65aa2e73009f81000890dbe6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ordonnance rendue le 9 mai 2023 dans le cadre de l'instance n° RG-23/00726 au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, le Président de la 1ère Chambre
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c4f
18 avril 1989
18 avril 1989
l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens grevés d'un usufruit sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article
Source officielleciv1
61372449cd580146774143b5
22 février 2005
22 février 2005
Attendu que Maurice Z... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur de son usufruit en considération non des données propres à la cause mais suivant le pourcentage forfaitaire de l'article
Source officielleCH1 Référés
6a1dfdb6cdc6046d47c2e00c
20 mai 2026
20 mai 2026
Vu l'audience du 18 mars 2026 ; Vu les articles 1530-1, 1533, 1534-2, 1534-4 à 1535-5 et 1535-7 à 1537-7 du code de procédure civile ; En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le
Source officielle1ère Chambre
63d37af7d1bc2605de4b4c57
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2022 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler
Source officielleJCP BAUX
6790210751b02779572a9f98
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Toutefois, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par les personnes visées à l’article 762 du code de procédure civile, à savoir: « - un avocat ; - leur conjoint ; - leur concubin ou
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65b21139c4cf860008dff6b4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article 762 dispose que, 'lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes (...).
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eef66
1 février 1989
1 février 1989
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 915 et 916 du nouveau Code de procédure civile ont été abrogés par l'article 21 du décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ; que le
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628611
26 juillet 1991
26 juillet 1991
un prix aussi élevé que 2 100 000 F en dépit des charges ci-dessus stipulées pour l'acquéreur dissimulait une libéralté au vendeur évaluée par elle à la moitié de ce prix par référence au barème de l'article
Source officielleChambre 4-8a
677e184f25a73d43aa4ae1af
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIVATION 1- Sur le pouvoir de représentation à l'audience: Selon les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f104902c5b8c8ca16183a
4 avril 2025
4 avril 2025
dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00431
26 mars 2008
26 mars 2008
forme d'une SCI et la donation de la quasi totalité des parts représentatives de l'apport, alors même que la SCI n'avait pas de fonctionnement réel, dissimulait la donation des immeubles en fraude de l'article
Source officielle4ème chambre 2ème section
686428430bb2f8a66ca60431
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l'article 762.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d7d
29 janvier 2002
29 janvier 2002
MOTIFS L'article 762 du code de procédure civile énonce que les jugements en matière d'ordre sont rendus sur le rapport du juge aux ordres et sur les conclusions du ministère public.
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872d
22 mai 2006
22 mai 2006
Ils objectent que les dispositions de l'article L 762 du Livre des procédures fiscales ne s'appliquent que dans les cas de transmission à titre gratuit.
Source officielleSurendettement
65aec0f954a01215df77949e
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L’article 762 du code de procédure civile dispose que devant le juge des contentieux de la protection, les parties peuvent se faire assister ou représenter par : un avocat ;leur conjoint, leur concubin
Source officiellePage 6 sur 34573