civile, les articles 9, 1353 et 1358 du code civil, de bien vouloir : - Débouter les sociétés [1], [2] et [3] de leur incident, demandes, fins et conclusions ; - Condamner in solidum les sociétés

Sur la demande de retrait de pièce Les attributions du juge de la mise en état sont prévues aux articles 780 à 797 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du conseiller de la mise en état : En vertu de l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires

[D], chacun, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident".

MOTIFS En application de l’article l’article 788 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état peut ordonner la communication de toutes pièces y compris des pièces auxquelles un secret est éventuellement

Par conclusions déposées et notifiées le 6 juin 2025, Mme [L] [E] demande à la cour, vu les articles 138, 146, 789 du code de procédure civile, 1837, 2224 du code civil, R.123-54, R.123-105 et R.221-9

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en production de pièces Monsieur [H] allègue, au visa des articles 1353 alinéa 1 du code civil, 11 et 788 du code de procédure civile, qu'il n'a conclu aucun contrat

700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] [C] et la SAS Vecteur Energy n'est pas conforme aux dispositions de l'article 788 du code de procédure civile en ce qu'elle ne précise pas les motifs de l'urgence.

700 du code de procédure civile ; - Condamne la SARL JOSAM aux entiers dépens de la présente instance, qui seront distraits dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

que les deux propriétés en cause, d'une part l'ensemble constitué par les parcelles 781, 782 et 784, d'autre part l'ensemble constitué par les parcelles 785 et 786 aient appartenu au même propriétaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production de pièces L’article 788 du code de procédure civile dispose que « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

Sur la demande de communication de pièces L’article 788 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] à payer à la SARL SAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la clôture de la procédure et la

9, 789 et 873 du code de procédure civile, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil, de: “- faire injonction à la SCI des 299 Antoniens et à la société BISTROT 33