Enfin, aux termes de l'article R. 822-11 de ce code : " Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () ; 2° Les demandes de remise de dettes présentées

1142, 1143 du code civil, L 213-1et L 213-2 du code de l'urbanisme et 564 du code de procédure civile,'de':  débouter purement et simplement les appelants de leurs demandes fins et conclusions';  recevoir

à la communauté, en application de l'article 829 du code civil, « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à la valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de

est régie non par l'article 829 du code civil applicable aux opérations de partage mais par les articles 918 et suivants du même code ; que Mme B... et M.

Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des référés pouvait dans les

D en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Sur le partage Sur la fixation de la date de jouissance divise Aux termes de l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

ayant pour mission de réévaluer les biens immobiliers et la soulte due par Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE « si, en application de l'article 829 du Code civil, les biens doivent être estimés à la date

au sens des articles L. 821-1 et L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mme D a déposé une requête aux fins de séparation de corps le 31 décembre 2019 à laquelle le juge aux affaires

Code civil.

arrêtée au jour du partage, a retenu, après avoir cité les seuls deux premiers alinéas de l'article 829 du code civil, que la demande de Monsieur X... de voir fixer la valeur de ce véhicule à la valeur

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement () ".

d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement " Enfin, aux termes de l'article R. 822-4 dudit code : " Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.- Les ressources prises

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

[E] [M] demande à la cour, au visa des articles 815, 815-9 alinéa 2, 824, 826, 830 et 840 du code civil et 564 et 1377 du code de procédure civile, de : - dire irrecevables et mal fondés MM.