1984 et 1991 du Code civil, Vu les articles 114, 564, 565, 1033 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, [

916 aliéna 3 du Code de procédure civile; Vu les articles 542, 562, 908, 910-1, 910-4, 913 et 954 du Code de procédure civile, Infirmer ladite Ordonnance en toutes ses dispositions; Et statuant

dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 alinéa 1 du même code dispose que « sous les sanctions prévues aux articles

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 05 Mai 2022 Minute N° : 22/508 N° RG 21/06487 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA3S

524 nouveau du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique

constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du cpc.

FAITS CONSTANTS : L'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) a instauré, en faveur des auteurs, artistes interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, la rémunération

[X] [I] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du cpc.

Les condamner en outre au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

450, alinéa 2 du CPC.

La SAS DELTI a déposé des conclusions le 14 janvier 2022 dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 54, 57, 914, 916 du CPC Vu les faits et les pièces produites, Il est demandé

Et statuant à nouveau, Déclarer les consorts [H] irrecevables en leurs demandes, sur le fondement de l'article 915-2 du CPC.

Y... à lui verser une indemnité de 1 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

FAITS CONSTANTS : L'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) a instauré, en faveur des auteurs, artistes interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, la rémunération

Dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°3 régularisées à l'audience du 3 septembre 2025, la société MS [S] demande au tribunal de : Vu les articles 9 du CPC, 1604 & suivants, 1610 1103 &

Enfin, le premier alinéa de l'article 910-4 du code de procédure civile prescrit qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

917 et suivants du code de procédure civile L'article 917 du code de procédure civile dispose que «'Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel

et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande du 28 mai 2024 à l'appelant de faire signifier à l'intimée non constituée la declaration d'appel (article 902 CPC), Vu la demande d'observations