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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6c6
15 mai 2012
15 mai 2012
Que par conséquent, ce recours qui ne respecte pas les dispositions de l'article 932 du code de procédure civile doit être déclaré irrecevable ; Attendu que le jugement déféré devenu définitif doit
Source officielleChambre Sociale
6974a771cdc6046d4789edfa
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63cb937c9c02507c9078de8e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb04
24 janvier 2012
24 janvier 2012
En application de l'article 932 du code de procédure civile, dans les procédures sans représentation obligatoire, la cour est saisie par une déclaration d'appel que la partie, ou tout mandataire, fait
Source officielle2ème Chambre
63c10585bf9fd47c90a1375e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A l'audience du 15 novembre 2022, la cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel comme tardif, sur le fondement des articles 932 du code de procédure civile et R. 713-7 du code de la consommation
Source officielleChambre A - Civile
626b815dd1fb03057d9a4ff1
28 avril 2022
28 avril 2022
recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que " Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielle1re Chambre A
6034d460bc6dbabe636650db
20 septembre 2016
20 septembre 2016
[O] [O] demande à la cour, au visa des articles 894 et 932 du code civil, L.55, L.64 du livre des procédures fiscales, 750 ter du code général des impôts, de : -infirmer en toutes ses dispositions le
Source officielle1re Chambre A
6034d460bc6dbabe636650dc
20 septembre 2016
20 septembre 2016
[Q] [O] demande à la cour, au visa des articles 894 et 932 du code civil, L.20, L.55, L.64 du livre des procédures fiscales, 750 ter, 768, 773 et 885 Z du code général des impôts, de : -infirmer en toutes
Source officielleChambre 4-8
627f48ba551627057d32de8c
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6312f0a0ef56904f13d44e89
2 septembre 2022
2 septembre 2022
ayant été transmises la veille à 18h45 par courriel, doivent être déclarées irrecevables pour violation du principe du contradictoire en application de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d5
13 mai 2022
13 mai 2022
de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile et le délai d'appel est de quinze jours.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700dc
27 octobre 2025
27 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 septembre 2025 sans opposition des parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe0d49e0104f58f01a5
3 avril 2023
3 avril 2023
MOTIFS, -Concernant Mme [U] [K] épouse [C] Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63be63f313ef607c90ab677e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L' article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au greffe de la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feac
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Pascal MARSOLLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2012, en audience publique, les parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
631834fb0876004f131a6114
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L' article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au greffe de la cour.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6360cab33c369c7f749970f3
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au greffe de la cour.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62736ad4a58162057dac6832
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article 932 du code de procédure civile prévoit que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
Source officielleChambre 1-9
67875469181ea8ef9c1d724e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 6 sur 1234