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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd91900
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e4220da87ff5e0112c7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9522a40f8b0008cb7ad5
4 avril 2024
4 avril 2024
Par déclaration du 21 mars 2022, la société a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 14 février 2023.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9c8383a880008fd0a06
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'assuré demande la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 2500 euros.
Source officielle14e Chambre
616258f7a2370d151415ac1a
6 mai 2014
6 mai 2014
L241-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-
Source officielle5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d71
6 octobre 2022
6 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89F 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 21/02622 N° Portalis DBV3-V-B7F-UWSB AFFAIRE : S.A.S. [5]
Source officielle5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d7b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89K 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 21/03065 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZJZ AFFAIRE : [5] C/
Source officielle5e Chambre
63d37b63d1bc2605de4b4ddd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Pôle Juridique - Service Contentieux [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4df033cf481c39a2abc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[O] [S], salarié de la société [5] , a été victime d’un accident du travail le 21 novembre 2017.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Source officielleServ. contentieux social
67f01e5502fc178212f7cb35
3 avril 2025
3 avril 2025
sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1”.
Source officielle18° chambre 1ère section
686428490bb2f8a66ca60514
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Société MELTING II (société par actions simplifiée) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D’AVOCATS N & N, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2146
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200671
4 mai 2016
4 mai 2016
D213-1-2 du même code.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b363801d7564000872df65
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Arrêt n° 24/00020 22 Janvier 2024 --------------- N° RG 21/03001 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUPM ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 03 Décembre 2021 21/00314 --------
Source officielle5e Chambre
626248b0b1a50c277d4c5dae
21 avril 2022
21 avril 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e chambre sociale ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/00105 N° Portalis DBV3-V-B7F-UH7P AFFAIRE : [E] [H] C/
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ecb8dca058e3e8121
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse ne formule aucune demande de ce chef.
Source officielle5e Chambre
626248afb1a50c277d4c5da8
21 avril 2022
21 avril 2022
Par courrier du 21 mars 2016, la caisse a notifié à M.
Source officielle5e Chambre
62c7cb6bcb8dca058e3e8105
7 juillet 2022
7 juillet 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 21/02250 N° Portalis DBV3-V-B7F-UUGZ AFFAIRE : S.A.S. [5]
Source officielleCh.protection sociale 4-7
697c4970cdc6046d4735dba5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le premier portait sur le temps écoulé entre la date de consolidation et l'examen clinique du 21/10/2020 et le second sur la pertinence d'un examen clinique pratiqué le 21/10/2020 compte- tenu d'une rechute
Source officiellePage 6 sur 20