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198 résultats pour « article D241-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

631835180876004f131a6156

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Quant à l'imputabilité du désordre : 21.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162b8cfefb73d2e55750e40

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Lysiane LIAUZUN, présidente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Y... n'a pas été condamnée à supporter d'autres cotisations que celles visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e2589fcf93851fdd649cd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ordonnance du 21 mars 2024, les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction.  

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b8ab098d256e1fd466e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 22/01340 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7WI N° MINUTE : Requête du : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 21

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

674a3ab126d628b07223d1c7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/03360 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSKA

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur les réductions Fillon: Il ressort des articles L242-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale que la réduction Fillon s'applique aux gains et rémunérations versées aux salariés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500294_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

: « Font l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R. 153‑21 : / 1° La délibération qui prescrit l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme et qui définit les objectifs

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

674a3ab326d628b07223d1da

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/00335 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JKNU JUGEMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02736

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

N° J 16-86.667 F-D N° 2736 VD1 21 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad90d39cffb4f13674441

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[I] [D] l'allocation adulte handicapé à compter du 9 décembre 2019, date de la demande, Vu l'article D245-4 du code de l'action social et des familles, Vu le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6616d91263271232b2e4c39a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mars 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210317

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89406cdc6046d47bbef74

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1103 et 1728 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L.223-22 alinéa 1 du Code de commerce et 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.210-9 du Code de commerce, Vu les pièces,

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200496_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b89

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209252_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En outre, ainsi que le lui permet l’article 10 de cet arrêté, M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Source officielle