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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6156
6 septembre 2022
[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.
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2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
Quant à l'imputabilité du désordre : 21.
Pôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e40
17 janvier 2013
786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Lysiane LIAUZUN, présidente.
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
Y... n'a pas été condamnée à supporter d'autres cotisations que celles visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à
Chambre commerciale 3-2
668e2589fcf93851fdd649cd
9 juillet 2024
Par ordonnance du 21 mars 2024, les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction.
PS ctx technique
67169b8ab098d256e1fd466e
9 octobre 2024
délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 22/01340 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7WI N° MINUTE : Requête du : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 21
2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab126d628b07223d1c7
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/03360 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSKA
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
Sur les réductions Fillon: Il ressort des articles L242-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale que la réduction Fillon s'applique aux gains et rémunérations versées aux salariés.
DTA_2500294_20260130
30 janvier 2026
: « Font l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R. 153‑21 : / 1° La délibération qui prescrit l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme et qui définit les objectifs
674a3ab326d628b07223d1da
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/00335 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JKNU JUGEMENT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02736
21 novembre 2017
N° J 16-86.667 F-D N° 2736 VD1 21 NOVEMBRE 2017 REJET M.
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad90d39cffb4f13674441
[I] [D] l'allocation adulte handicapé à compter du 9 décembre 2019, date de la demande, Vu l'article D245-4 du code de l'action social et des familles, Vu le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code
6616d91263271232b2e4c39a
9 avril 2024
Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mars 2023.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un
Pôle 5 - Chambre 10
69d89406cdc6046d47bbef74
9 avril 2026
1103 et 1728 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L.223-22 alinéa 1 du Code de commerce et 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.210-9 du Code de commerce, Vu les pièces,
Juge unique
DTA_2200496_20231121
21 novembre 2023
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général
6253cd93bd3db21cbdd93b89
1 décembre 2016
Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient
5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
En outre, ainsi que le lui permet l’article 10 de cet arrêté, M.
4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier