L. 1234-20 du code du travail ; Considérant cependant que le reçu pour solde de tout compte ne produit un effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement

[T] demande des sommes à titre de rappel de salaire qui sont couvertes par la prescription. *** Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable « Le solde de

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L 1233-67 du Code du Travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de votre

[Y] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, au motif de la forclusion résultant des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail, le salarié n'ayant pas dénoncé

Remise des documents sous astreinte En application de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail.

Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L.1234-20 du code du travail que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que

D'autre part, [V] [A] a signé le solde de tout compte le 29 avril 2012 et ne l'a pas contesté avant la procédure d'appel introduite en avril 2013 et en vertu de l'article L. 1234-20 du code du travail

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

- Sur la recevabilité de la demande : La SASU T&C oppose à la demande les dispositions de l'article L.1234-20 du code du travail selon lesquelles : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

L. 1226-10 du code du travail était remplie, sans répondre aux conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L 1234-20 du code du travail, le caractère libératoire du solde de tout compte ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées et ce, même si son libellé en dispose autrement ; Que par suite, la signature

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail que le reçu pour solde de tout compte est doté d'un effet libératoire pour l'employeur si dans les six mois suivant sa signature, le

juger que la demande de rappel d'heures supplémentaires est irrecevable en ce qu'elle est prescrite au visa de l'article L.1234-20 du code du travail, - dire et juger que la société Ambulances Parisiennes

Sur la forclusion Si l'action n'est pas prescrite, la cour constate néanmoins, la forclusion des demandes de rappel de salaire en application des dispositions de l'article L 1234 ' 20 du code du travail

fin de contrat : - conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 du code du travail, L. 1234-20 et D. 1234- 7 du code du travail et 38 du décret n° 88-145 du 14 février 1988, la commune de Tours

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle sont régies par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

à l'artice L 1234-20 du code du travail.