Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle a estimé que ces véhicules auraient dû, en vertu de l'article R. 322-1 du code de la route, être immatriculés dans chacun des départements où ils avaient été mis à la disposition de leur locataire

L. 322-1 du Code de l'urbanisme ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la vente a pour effet de transférer à l'acquéreur l'ensemble des droits et actions relatifs au bien transmis ; qu'au cas d'espèce, l'ASL LES

Ils ajoutent qu'au surplus les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route imposent au propriétaire d'un véhicule d'assurer la conformité de celui-ci à un type CE réceptionné ou à un type national

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par une requête déposée le 21 juin 2024, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

par ailleurs des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 322-1 du code de la route que « pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département

au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions

d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du code du sport pour une durée limitée de 6 mois, sauf, si l'intéressé fait

R. 322-1 du code de la route ; - et d'une erreur manifeste d'appréciation.

résulte par ailleurs des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que « pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit étre adressée au préfet

En second lieu, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge

En second lieu, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge

En second lieu, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge

du code du sport et d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport.