Aux termes de l’article R. 421-22 du code de l’urbanisme : « Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application

Il résulte de l'instruction que Mme A s'est vue délivrer, sur le fondement de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour portant la mention

Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3.

23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425- 1, L.

les articles L. 312-2, L. 312-6 et L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L. 421-22 du code de l'entrée

L.421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, qu'elle justifie être en possession d'un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à un an conformément

Ce dernier a sollicité la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; - l'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 421-22 du même code.

Selon l’article R. 421-22 du même code : « Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article

Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

8 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

En deuxième lieu, et au surplus, aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger

Aux termes de l’article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2.

2003 relative au droit au regroupement familial ; * elle méconnaît l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.