, en l'application de l'article L 8223-1 du code du travail.

réellement accompli par le salarié ; que le contrat de travail ayant été rompu, il convient de faire application des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail et de condamner la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1, devenu L.8223-1, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu

et de travail dissimulé, étant observé - ce qui est exact - que l'indemnisation qui leur a été allouée en leur qualité de parties civiles est distincte de l'indemnité visée par l'article L. 8223-1 du

L. 8223-1 du code du travail, * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des documents conformes aux régularisations : bulletins de paie, certificat de

Nîmes, la société Synerglace a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation le renvoi au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

Convention européenne ; 2°/ que d'autre part et en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail sur cette disposition, ne fait pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire

Sur la demande en application de l'article L.8223-1 du code du travail: En l'espèce, et ainsi que le soutient et le démontre Monsieur Z..., il résulte des pièces de la procédure que la SA FRANCE TELEVISIONS

Sur la demande en application de l'article L.8223-1 du code du travail: En l'espèce, et ainsi que le soutient et le démontre Monsieur Y..., il résulte des pièces de la procédure que la SA FRANCE TELEVISIONS

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce

Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE, selon l'article L.8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

dissimulé était établi, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le troisième moyen qui est recevable : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions de ce texte ne

X... la somme de 19 583,64 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour travail dissimulé ; que le nombre important d'heures

dissimulé prévue par l'article L.8223-1 du Code du travail ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des agissements constitutifs de harcèlement sexuel -

dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail ;

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, - fixé les sommes à verser à Madame [Z] comme suit : ° 7 706,40 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail,