Z... apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment

L. 1235-3-1 du code du travail.

Il appartient à la cour d'apprécier sa situation concrète pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L.1235-3 du code du travail.

Le montant des dommages et intérêts dus à la salariée en cas de nullité du licenciement ne peut être inférieur à l'indemnité minimale de six mois de salaires prévue par l'article L 1235-3 du code du travail

Sur les conséquences financières de la rupture : - Conformément aux articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

de travail du 15 janvier 2001 prévoyant la prise en compte des années de services dans toutes les entreprises, soit 32 ans, 3 mois et 24 jours, avec un plafond conventionnel de 18 mois de traitement) 

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de son ancienneté, de sa rémunération et de sa situation postérieurement à la rupture, la cour confirme la décision qui a fixé la créance

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail.

* Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

Y... ayant une ancienneté supérieure à deux ans, il y a lieu de faire application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de l'effectif de la société Osmozis et de l'ancienneté de M.

[T] soulève l'inconventionnalité des barèmes fixés par l'article L. 1235-3 du code du travail tant au regard de de l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 qu'au regard de l'article 10

Sur l'indemnité de licenciement En application des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, au regard de l'ancienneté de Monsieur [Z] de 15 mois, la Scea sera condamnée à lui payer la somme

L'article L. 3141-22 du code du travail impose la prise en compte dans l'assiette de congés payés de l'indemnité de congés payés de l'année précédente ; Sur les droits d'auteur : .

somme de 381,78 euros ; - à des dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.