5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique, codifiant l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Darres, l'arrêt retient que les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce s'appliquaient aux relations

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est

Mme B... soutient que le maire d’Orly a méconnu les dispositions de l’article L. 134-1 du code de la fonction publique.

Considérant que l'article L. 134-1 du même code dispose que : " Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

Le Tribunal a rappelé les dispositions légales relatives au contrat d'Agent Commercial définies par l'article L. 134 –1 du Code du Commerce, ainsi que celles de l'article L. 132 -1 du même Code relatives

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental