Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce699e
22 décembre 2023
22 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans
Source officielleLoyers commerciaux
659eef046976f1c644e7858b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il convient de fixer pendant la durée de l’instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, en application des dispositions de l’article L. 145-57 du
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e23b9f94e98464d9894
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Conformément à l’article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail renouvelé, le preneur sera tenu de payer les loyers échus au prix ancien.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d6
13 mars 2003
13 mars 2003
145-57 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
67f56465bbf04ef7857b9d3f
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 145-57 du code de commerce la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleLoyers commerciaux
668839e5342d338c20d31429
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1. à 4. de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleLoyers commerciaux
670578031296b51ba2b2719a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1343-2 du Code civil, -subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction en application de l’article R.145-30 du code de commerce et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fc5c8a1343b8cd62482
25 avril 2024
25 avril 2024
En vertu de l’article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleRéférés
688d9d76a7cb93066e4439f6
1 août 2025
1 août 2025
ou de réformation de la décision contestée puisque'le premier juge a refusé d'appliquer l'article L.145-58 du code de commerce au titre duquel le propriétaire souhaitant se soustraire à l'indemnité d'éviction
Source officielleService des référés
6581ee073ea7c8c112520ebe
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les 26 juillet et 4 août 2023, les consorts [I] ont fait signifier aux consorts [N] l’exercice de leur droit d’option conformément aux dispositions de l’article L. 145-57 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
63c10a60bf9fd47c90a13e80
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société Pharmacie du puits d'angle soutient avoir fait usage de son droit d'option, prévu par l'article L.145-57 du code de commerce, ce qui a eu pour effet d'emporter résiliation du bail à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528dfa0aaebb88318fda6eb
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'acte portait, en tant que de besoin, refus de renouvellement par l'exercice du droit d'option prévu à l'article L. 145-57 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
9 avril 2026
d'option en vertu de l'article L.145-57 du code de commerce pour justifier de la résiliation du bail à la date du 31 mai 2021.
Source officielleChambre 01
69d94572cdc6046d47cddab1
10 avril 2026
10 avril 2026
La Ville de [Localité 1] vous informe, par la présente, qu’elle entend exercer son droit d’option au sens de l’article L.145-57 du Code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
65849128e41137cbf9fc83a6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
] en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, en fournissant ses propres éléments de comparaison et en donnant son avis sur les différences de qualité
Source officielle11e Chambre A
61609204db7ff645d8566468
25 mars 2014
25 mars 2014
en application de l'article L 145-57 du Code de commerce, - condamner la SA STERMA au paiement de la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
68f92bdbde0ebe408da9e586
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L.145-33 et L.145-34, R.145-2 à R.145-8 et R.145-30 à R.145-32 du code de commerce ; La date de renouvellement du bail au 1er septembre 2023 ne fait l'objet d'aucune
Source officielleLoyers commerciaux
67f0242102fc178212f7e22e
4 avril 2025
4 avril 2025
dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article R. 145-30 du Code de commerce, tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c3ac
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L.145-34 du code de commerce dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleRéférés Loyers Commerci.
679a94f4e9a46d1f5a7670b9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf
Source officiellePage 6 sur 189