B, en particulier les articles L. 611-1-4°, L. 612-1 et L. 613-2 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

L. 313-15 du CESEDA, alors qu'il doit justifier de son identité en vertu de l'article R. 311-2-2 du même code et de l'article 47 du code civil ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 752-1 DU CESEDA) ET RÉCÉPISSÉ DE DEMANDE DE CARTE DE RÉSIDENT (ART. R. 311-4 DU CESEDA) - INCLUSION.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 de l'accord franco-algériendu 27 décembre 1968 et de l'article L.313-14 du Ceseda ; La

du CESEDA.

Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA ancien article L.313-11, 6°, alinéa 1er) à savoir en qualité de parent d'un enfant français.

L. 313-7 du CESEDA " et sollicitait à cet effet la bienveillance du préfet.

° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59

8 de la Convention de Bâle du 3 septembre 1985 ensemble les articles L. 512-1 et L. 561-10 du CESEDA. » Réponse de la Cour 10.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du CESEDA, devenu l'article L. 431-2 du même code à compter du 1er mai 2021 : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence

L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1 à L. 312-7 du CESEDA. » et que « Après avoir constaté le séjour irrégulier de l’intéressé et l’absence d’obstacle à ce que M.

L. 542-1 du CESEDA, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 de ce code.

D de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (Article 4).

R. 311-2 DU CESEDA) - 2) POSSIBILITÉ DE PRONONCER UNE OQTF SUR LE FONDEMENT DU 2° DU I DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CESEDA - EXISTENCE, À CONDITION QUE L'ÉTRANGER N'AIT PAS SOLLICITÉ UN TITRE PENDANT CETTE

311-1 de ce code.

l'accord franco-tunisien et de l'article L. 311-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), désormais codifié à l'article L. 423-23 de ce code.

-1 du code civil ; - d'erreur de droit, pour juger que le préfet n'était pas tenu de saisir la commission des titres de séjour en application des dispositions de l'article L. 312-2 du CESEDA et des 6°

L.435-1 du CESEDA - La décision méconnait également l'article L.423-23 du CESEDA et les stipulations de l'article 8 de la CEDH compte tenu de la durée de sa présence en France depuis 2016