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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69d0434bcdc6046d47099314
3 avril 2026
3 avril 2026
en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100109_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Au surplus, aux termes des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, rendues applicables aux rémunérations des fonctionnaires civils et militaires par les dispositions des articles L. 212
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00522
6 mars 2017
6 mars 2017
L.3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544704878e0603bc59fe
15 juillet 2022
15 juillet 2022
à l'article L731-2, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
685c39730a00405eb741b39e
5 avril 2024
5 avril 2024
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
627df9100d41e0057d43e56a
12 mai 2022
12 mai 2022
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100073_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En tout état de cause, à supposer que Mme A ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, le moyen serait inopérant à l'égard de la décision attaquée, qui n'a ni
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836f0
10 avril 2025
10 avril 2025
du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63d37a97d1bc2605de4b4a5b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
prévues à l'article L.731-1 à L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc38a0d69e87f74e6c0ff
28 octobre 2022
28 octobre 2022
dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre civile
65b2099cc4cf860008dff32a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L. 731-2 du même code dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d3
13 mai 2022
13 mai 2022
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
627df90f0d41e0057d43e564
12 mai 2022
12 mai 2022
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d7
13 mai 2022
13 mai 2022
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcb6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65c524a290e44c41e7b11188
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
685c39750a00405eb741b41b
5 avril 2024
5 avril 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielle2ème chambre
DTA_2217879_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3252 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206440_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail, rendu applicable aux fonctionnaires civils et militaires par la loi du 24 août 1930 : " () Les sommes dues à titre de rémunération
Source officielleSurendettement
6a160c0ecdc6046d4708443d
22 mai 2026
22 mai 2026
, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes
Source officiellePage 6 sur 425