La caisse a opposé au Trésorier Principal un refus de remboursement pour les exercices 2000 et 2001 au motif de la prescription édictée par l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire

[I] fait valoir la prescription biennale prévue par l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, indiquant que les indemnités journalières réclamées lui ont été versées entre le 29 mai 2015 et le

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que les époux X... ont formé une première demande de redressement judiciaire

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements sur le fondement des articles L. 332-1 et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1, R. 323-11 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que par un premier jugement du 9 mars 1995, le juge de l'exécution, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil présentée par les époux X... sur le fondement de l'article L. 332-1

se prévalant de la modicité de ses revenus et d'une absence de liquidité de son patrimoine ; QU'en vertu de l'article L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel

Enfin, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet

A B, représentés par Me Goba, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions

B A, représenté par Me Goba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

qu'elle aurait indûment perçues durant la période du 10 octobre 1986 au 29 janvier 1987 ; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré prescrite l'action de la Caisse en application de l'article

application de l’article L. 341-1 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

des éléments de la prothèse non facturables ni remboursables ; que la cour d'appel a déclaré l'action de la caisse prescrite en application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; sur

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

L. 332-1 du code de la Sécurité sociale et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécutions ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE c'est au créancier poursuivant, tenu en vertu de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles