Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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, en soumettant à son examen la question suivante : la procédure obligatoire de liaison du contentieux indemnitaire prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative fait-elle obstacle à

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

R. 421-1 du code de justice administrative.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande préalable formée devant l'administration exigée par l'article R.421-1 du code

B... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

A, a examiné sa demande de titre de séjour au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et constaté l'absence d'autorisation de travail et l'opportunité

B... est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une demande indemnitaire préalable, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; - elle est

d'une carte de séjour pluriannuelle ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision lui faisant obligation de

429 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en opposant une condition prévue par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, texte qui ne s'applique

A G trouve son fondement dans les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du

Il a déposé auprès de services de la préfecture d'Indre-et-Loire une demande de titre de séjour datée du 11 juillet 2024 reçue le 22 juillet 2024 fondée à titre principal sur l'article L. 421-1 du code

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 6.

Procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une fausse interprétation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour

R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir