Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2211842_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Mme A, ressortissante camerounaise née en 1994, entrée en France, selon ses déclarations, en juillet 2021, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-12 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01160_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Mme B n'a pas demandé le titre de séjour de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309770_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elles ont sollicité la délivrance de visas en qualité d'" enfants étrangers de parents français " et non de " visiteur " ; * elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-12 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514873_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; * elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410167_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511272_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable en l'espèce, d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur manifeste d'appréciation, * elle méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2205122_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500207_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500212_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506484_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’agissant du lien de filiation invoqué ; - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 423-12 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400643_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : l'administration ne remet pas en cause le lien de filiation unissant le jeune demandeur de visa à un descendant français
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503632_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
procède d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de la demandeuse de visa ; * elle est entachée d'une erreur sur le fondement de la demande de visa dès lors que le refus est fondé sur l'article
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041575534
13 février 2020
13 février 2020
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation : " Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2509200_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417262_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A B, représenté par Me Peteytas, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213699_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, enfant d'une ressortissante française, âgé de plus de vingt et un ans, il démontre être à la charge de sa mère
Source officielle11ème chambre
DTA_2502784_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407463_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assortie d’une
Source officielle8ème chambre
DTA_2405488_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le parent français dispose
Source officiellePage 6 sur 5383