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76 400 résultats pour « article L. 429-27 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426ec9

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis, 1 , 369

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2215998_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par une demande en date du 27 septembre 2021, il a sollicité auprès du préfet des Hauts-de-Seine le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401062_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

prévue par les articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23 du même code, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203234_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE"

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507271_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305873_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

la substitution des dispositions des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 à celles de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206228_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci " et " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400111_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405295_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

code ; - elle méconnait aussi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300989_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301694_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

M. et Mme A sont propriétaires d'un terrain composé des parcelles cadastrées AH 419, 420, 422, 423, 424 et 425 sises au 335 Avenue de la Corniche, dans le secteur dit D " sur la commune de Rivedoux-Plage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202462_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600748_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Les sociétés SETIS et Groupe U... ayant demandé à bénéficier de la procédure de transaction prévue à l'article L. 464-2, III, du code de commerce, l'Autorité, par une décision n° 16-D-27 du 2 décembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200391_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02082_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201204_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

portant la mention "vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e96

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00791_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

l. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202512_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle

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