n’était pas remplie, soit dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

n’était pas remplie, soit dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Sur l'arriéré locatif Aux termes de l'article L. 461-9 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 : Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 93-122 du

l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

- rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu les pièces versées aux débats par l'EARL [L] ; ' DEBOUTER Mme [P] [N] née [J] de sa demande de résiliation

, L 411-64 du code rural et 16, 463 et 464 du code de procédure civile : de rejeter l'exception de péremption et confirmer le jugement sur ce point, d'ordonner la résiliation du bail de Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2, 2 ) du code rural ; Attendu que sont soumises

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime était de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (L 464-2 du Code de Commerce).

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.

José X... a sollicité du bailleur la conversion du bail à métayage en bail à ferme, par application de l'article L 417-11 du Code rural. M.

de l'article 462 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles L 642-18 et R. 642-36-1 du code de commerce ; 3/ ALORS, subsidiairement QUE si en application du troisième alinéa de

en application de l'article L.441-1 du Code de l'Organisation judiciaire et de l'article L.412-S du Code Rural inclus dans le titre I du livre IV de ce Code, ATTENDU qu'en tout état de cause la Cour est

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure

Réponse de la Cour Vu l'article R. 751-24 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012, ajoutant un tableau n° 58 aux tableaux des maladies professionnelles du régime