514-3 et 514-5 du code de procédure civile et les articles 1.104, 1112-1, 1116 et 1217 du code civil': - à titre principal, - arrêter l'exécution provisoire de droit dont est assortie sa condamnation

514-5 du Code de Procédure Civile ».

[N] [P] et la SARL SMMI aux fins, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 31 mars 2023 et à titre subsidiaire d'ordonner

MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article 514-3 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose : «'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision

[K] [D] et la Compagnie d'assurance MAIF, demandeurs, sollicitent du premier président, au visa des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, de : - débouter M.

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ()

[F] [J] et à Mme [L] [E] épouse [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de la SCI APM sur le fondement de l'article 700 du code de

pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2

514-3 al 2 du code de procédure civile, seules seront examinées les conditions posées par les articles 514-3 du code de procédure civile et 517-1 du même code.

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'« en cas d'appel le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

Sur les demandes d'aménagement de l'exécution provisoire L'article 514-5 du code de procédure civile dispose que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit

SUR CE, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

application des dispositions de l’article 514-5 du code de procédure civile.

civile, elle demande, sur le fondement des articles 514-3, 517-1 et 521 du code de procédure civile, de : - à titre principal, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris, - à titre

517 et 518 à 522 ( ...)'

514-5, 517, 518 et suivants du code de procédure civile ; - en toute hypothèse, - débouter M.

Par exploit en date du 7 mai 2025, la SARL [14] a fait assigner la SELARL [12] devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, aux fins de : A titre

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-