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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2202397_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article L. 262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204078_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201152_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400534_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

ne soit pas nul : () / 5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100337

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ; qu'en se

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105833_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:482006.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206809_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108237_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée A une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2409888_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R. 262-6 dudit code

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402293_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202551_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104969_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200768_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201257_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

E pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2302424_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403323_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2005296_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Enfin, l'article L. 511-1 de ce code dispose : " Les prestations familiales comprennent : / 7°) l'allocation de rentrée scolaire () ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2111221_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B depuis le 1er juin 2015, alors qu'ils ne vivaient plus ensemble depuis le 3 janvier 2014, les seuls éléments produits ne correspondant pas à la définition du concubinage au sens de l'article 515-8 du

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2111437_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B depuis le 1er juin 2015, alors qu'ils ne vivaient plus ensemble depuis le 3 janvier 2014, les seuls éléments produits ne correspondant pas à la définition du concubinage au sens de l'article 515-8 du

Source officielle

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