Et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger

L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au point 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 5° de l'article L. 612-3 dudit code.

Mise en demeure en application de l’article R.612-3 du code de justice administrative par courrier du tribunal du 11 septembre 2025 de produire son mémoire en défense sous délai de 25 jours, la mutualité

Il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions combinées du 3° de l’article L. 612-2 et du 5° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Yvelines s’est fondé sur le 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

R. 612-3 du code de justice administrative et le rappel des conclusions adressé le 20 mars 2023.

; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire fait une application erronée des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

critères définis au IV de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et d'une erreur manifeste d'appréciation de la qualité académique de son dossier et de sa motivation ; le relevé de note du semestre

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du défaut d'examen personnalisé

L. 612-2 et l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il entre dans les prévisions de son 3° et non de son 1° ; - l'interdiction de retour sur

Aux termes des dispositions de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf

de sa situation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger

du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les conditions posées par les 1°, 4° et 6° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des

du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les conditions posées par les 1°, 4° et 6° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des