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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00742
23 mars 2011
23 mars 2011
l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; l'article L 1332-5 du code du travail ajoute qu'aucune sanction antérieure de plus
Source officielleCour d'Appel
6253cb52bd3db21cbdd8d4f5
25 janvier 2011
25 janvier 2011
À supposer même que les cinq faits avancés existent et aient donné lieu à sanction (s), l'article L.1332-5 du code du travail n'aurait permis leur rappel que si, la (ou les) dite(s) sanction(s) remontai
Source officielleChambre 4-4
65aa1f45a34ad100085816fb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs, si, aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielle17e Chambre
61629bbdeaaf44d62f53e92f
28 mai 2013
28 mai 2013
Ces sanctions disciplinaires datent de plus de trois ans et ne peuvent donc être invoquées à l'appui du licenciement, en application des dispositions de l'article L 1332- 5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c4
24 mars 2015
24 mars 2015
L. 1332-5 du code du travail, dont les sociétés ne contestent pas l'applicabilité.
Source officielle17e Chambre
61628533c10e2193c5780953
2 juillet 2013
2 juillet 2013
La SAS CARREFOUR HYPERMARCHE, au visa des articles L. 1152. 1 et L.1154. 1 du code du travail et de l'article 6 de la CESDH demande à la cour de constater et au besoin dire et juger que la loi interdit
Source officielleChambre sociale
6887335dcca442f3eb0d32e8
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L.1471-1 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdd9464502d143e2ac87363
31 août 2018
31 août 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9bc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 1332-5 du code du travail.
Source officielle6e chambre
603522a5d70c214db57a2d6d
14 juin 2016
14 juin 2016
Madame [K] soutient que : - la sanction est prescrite au vu de l'article L1332-5 du code du travail - la sanction est injustifiée comme non fondée et les missions données n'étaient pas compatibles
Source officielleChambre Sociale
653b59e7502b828318c4e6f8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
515 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, - statuer ce que de droit quant à la condamnation de l'article L.1235-4 du code du travail, - débouter la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5aec601f083189918f7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.1332-4 du code du travail qui interdit de sanctionner un fait plus de 2 mois après que l'employeur en ait eu connaissance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
recours hiérarchique a été effectuée par une autorité compétente ; - la note de service du 19 avril 2019, illégale au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1321-5 du code du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103461_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
recours hiérarchique a été effectuée par une autorité compétente ; - la note de service du 19 avril 2019, illégale au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1321-5 du code du travail
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
455 du code de procédure civile, la société Bahier demande à la cour, au visa des articles L.1232-1 et suivants du code du travail, de : - confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361cf1d7564000872de92
25 janvier 2024
25 janvier 2024
III ' Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f75d
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 1235 2 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6318342b0876004f131a5e66
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eeb9dc5b777c90992e38
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Mediapost aux entiers dépens en ce compris les frais d'exécution,
Source officielle17e Chambre B
615e0de6c25a97f0381f5032
13 mars 2014
13 mars 2014
L.1332-5 du code du travail ; Qu'il était en droit d'invoquer des agissements antérieurs prescrits mais procédant du même comportement fautif du salarié relatif à son implication dans un accident de
Source officiellePage 6 sur 747