R. 2193-1 et L. 2141-11 du code de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; – ce refus est également illégal, dès lors qu’

prévues aux articles L.2192-13, R.2192-31 et L.219232 du code de la commande publique.

, elle a droit aux intérêts moratoires pour retard de paiement dont la société CIMLEC pourrait se prévaloir, conformément aux articles L. 2192-13, L. 2192-14, L. 2193-10, R. 2192-22 et R. 2192-31 du code

des articles L.2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique. 4.

R. 2192-35 du code de la commande publique ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Avold la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.2193-1 du code la commande publique comme condition préalable à l'attribution du marché, la commune a ajouté une condition illégale méconnaissant les obligations de publicité et de mise en concurrence

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

des articles L.2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique. 4.

% traduit la volonté de la commune de Noisy-le-Sec de contourner les règles de publicité et de mise en concurrence en méconnaissance de l'article R. 2194-3 du code de la commande publique ; - le montant

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : " Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu tous les éléments d'information exigés par les articles R. 2181-3 et R. 2183-4 du code de la commande publique ; - contrairement à ce qu'a estimé la commune

par les articles L.2192-13 et D.2192-35 du code de la commande publique.

Selon l'article R. 2143-8 du code de la commande publique : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du

Aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : " Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants

L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier

L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier

463,19 euros, augmentée des intérêts au taux légal, dans les conditions prévues aux articles L.2192-13, R.2192-31 et L.2192-32 du code de la commande publique.