Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2401371_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : - la décision est entachée d’erreur de droit dans l’application de l’article R. 222-3 du code de la route et des articles 4 et 5 de l’arrêté interministériel du 12 janvier 2012,
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2102240_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne l'article R. 222-3 du code de la route et les dispositions du A du I de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502213_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 pris pour l’application de l’article R. 222-3 du code de la route : « I. - Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un
Source officielleMagistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2103692_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles R.222-3 du code de la route et de l 'article 5.I.C de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2407967_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208080_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article R. 222-3 du code de la route.
Source officielle15ème chambre
DTA_2211952_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 222-3 du code de la route, de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 et du point 2.1.4.2.4 de la circulaire du 3août 2012.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2110726_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305691_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En deuxième lieu, la décision contestée vise les dispositions dont elle fait application, en particulier l'article R. 222-3 du code de la route et l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2310432_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403499_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402984_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501828_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146665
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161280
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision préfectorale litigieuse : " Tout permis de conduire national, en cours de validité
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2302501_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304745_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2212654_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202414_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2114577_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace
Source officiellePage 6 sur 18546