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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202079_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103395_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403357_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Suite à son mariage avec une ressortissante française le 20 août 2022, il a sollicité, le 7 août 2023, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105875_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2524477_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il précise que le requérant ne remplit pas les conditions prévues par l’article L. 423-1 du code précité, faute de justifier d’un visa de long séjour prévu par les dispositions de l’article L. 412-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01159

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

ALORS QUE selon l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile, l'indemnité de licenciement allouée en application de l'article L. 423-1, sauf faute grave, au personnel licencié sans droit à pension

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2510349_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302762_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code en se prévalant de sa qualité de conjoint d'une Française.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003036_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008301_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00940_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00932_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ces éléments n'apparaissent pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2213234_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2400262_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

motif de cet arrêté, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, est erroné ; - le second motif de cet arrêté, tiré de la méconnaissance de l’article A

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02309_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

droit un titre de séjour sur ce fondement ; - les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - la préfet a entaché sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203787_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Il a sollicité, le 18 novembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200138_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300460_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation de l'article L. 423-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300220_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors que sa demande n'a été examinée que sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100622_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du même code ;

Source officielle

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