AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162700418eff35429d864d3
9 octobre 2013
9 octobre 2013
CELA EXPOSE, Considérant que Mme [D] soutient, comme devant les premiers juges, que le congé est nul, faute de citer l'article L145-9 5° du code de commerce, l'article L145-10 5° qu'il vise étant inapplicable
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69d942e4cdc6046d47cdaf8d
10 avril 2026
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Par exploits des 2 et 4 mars 2026, M.
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