Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité pour l'année 2006.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
668f76d89b65e642c5878602
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2024 (n°39, 3 pages) Numéro
Source officielle4e Chambre A
5fdc57afd3fe107b9df46dbf
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Laurent Y... et Sylvia Y... entendent voir, au visa des articles L162-1 du code rural et 544 et 692 du code civil: - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner Laurent X... à leur payer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badf240cd0f0b3d013432
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors elle explique que l’action en paiement se prescrit par un an au regard de l’article L162-25 du code de sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG21/02044 Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532f
1 avril 2025
1 avril 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65af6a1cb6c6260008b53186
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées
Source officielle15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
28 avril 2016
» celle de 3.542,45 € (indu APL 10/2007 à 10/2009) ramenée à 1.921,66 €, et celle de 15.947,55 € (indu AAH) ramenée à 15.799,69 €, mais une créance supplémentaire de 2.137,95 € au titre d'un indu d'APL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210381
9 mai 2019
9 mai 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du
Source officielleChambre civile 1-7
6901ad9b748a422ad9535277
28 octobre 2025
28 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 25/00347 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6XM Article L16B du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère Chambre civile
62848f82498a54057d102d44
17 mai 2022
17 mai 2022
[Y] irrecevable en ses demandes - dit que la saisie-attribution du 11 décembre 2020, produira tous ses effets sous réserve de l'application des dispositions des articles L162-1 et suivants du code des
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu des articles L169 et L.176 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration, respectivement pour l'impôt sur le revenu et pour les taxes sur le chiffre d'affaires, s'exerce
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5
21 juin 2011
21 juin 2011
satisfait pas à l'esprit de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 20 décembre 2010 a d'ailleurs remplacé dans l'article L241-10-III le mot "chez"par les mots "au domicile à
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68008c8decbbb650faffb0c7
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur ce, le magistrat délégué : L'article L16 B. I du livre des procédures fiscales dispose "I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6164124bfc57acb3cf68c72c
4 février 2010
4 février 2010
LE FEVRE, Président de Chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié
Source officielleConseil
CADA:20153587
24 septembre 2015
24 septembre 2015
et de l'article L. 312-20. ».
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113465
1 octobre 2024
1 octobre 2024
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, outre les dépens.
Source officielleAvis
CADA:20192946
16 janvier 2020
16 janvier 2020
date du 30 mai 2015, avec les annexes ; 4) les ordonnances délivrées le 30 septembre 2014 par Monsieur X, juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande Instance de Bordeaux, la requête L16
Source officielle4e Chambre B
616258f4a2370d151415abfb
27 mars 2014
27 mars 2014
En application de l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime, «'les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officiellePage 6 sur 28