AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont
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2ème Chambre Cab1
668838ab342d338c20d30dcd
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre.
Source officielle