Madame [S], caution d'une société commerciale se voyait refuser le bénéfice par le magistrat de la prescription abrégée de l'article L218-2 du code de la consommation que la société Credipar n'avait pas

Il a considéré que les clauses autorisant le report de paiement ne sauraient proroger artificiellement le point de départ du délai de forclusion biennale de l'article L218-2 du code de la consommation 

700 du CPC, ou, à titre subsidiaire, la ramener à de plus justes proportions. » Mme [J] se fonde sur l’article L218-2 du code de la consommation pour soutenir que l’action du Crédit Logement est prescrite

Par décision en date du 6 juin 2024, le Juge de la Mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir et ce pour les raisons suivantes : « Selon l’article L218-2 du code de la consommation « l'action des

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. " Aux termes de l'article L.121-2 du code de procédure civile

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

450 alinéa 2 du code de procédure civile

notifiées le 6 mai 2025, la sci [9] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles L218-2 du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, 564 et 565

Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu : que le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L218-2 du code de la consommation n'a jamais couru eu égard aux actes interruptifs

ans prescrit par l'article L218-2 du code de la consommation sont tardives, et que les autres actes interruptifs de prescriptions à l'égard de M [X] [C] ne lui seraient pas opposables.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la prescription: Il résulte des dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, figurant à L137-2 à la date de l'introduction de l'instance que l'action des

- Sur l'exigibilité de la créance, Selon les dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

- A titre subsidiaire sur le fondement de l'article L.218-2 du code de la consommation et de la jurisprudence relative à la prescription des intérêts, Mme [G] [O] estime que la prescription biennale

- A titre subsidiaire sur le fondement de l'article L.218-2 du code de la consommation et de la jurisprudence relative à la prescription des intérêts, Mme [M] [I] estime que la prescription biennale

- A titre subsidiaire sur le fondement de l'article L.218-2 du code de la consommation et de la jurisprudence relative à la prescription des intérêts, Mme [S] [V] estime que la prescription biennale

Elle fait valoir par ailleurs que l'exécution du titre exécutoire notarié ne peut être poursuivie que pendant deux ans, conformément à l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation ; que

L... précise que la société MMA ne pouvait réclamer tout au plus que les intérêts dans les deux ans précédant la demande de rachat, en application des dispositions de l'article L218 -2 du code de la consommation

450 alinéa 2 du code de procédure civile.