Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab3
6696b9059a603a692911319a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e85
3 avril 2025
3 avril 2025
Y ajoutant : ' CONDAMNER la SASU [6] au paiement de la somme de 2000 ' au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure de première instance ' CONDAMNER la SASU [6] au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531634_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
R.421-24 et L421-6 du code de l’action sociale et des familles ; elle est entachée d’une erreur de droit ; elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af083
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Articles L4121-1 à L4121-3 du code du travail'.
Source officielleChambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7fa
10 avril 2025
10 avril 2025
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200555
2 avril 2015
2 avril 2015
L.452-1 du Code de la sécurité sociale, L.4121-1, L4121-2, R.4412-15 et R.4412-16 du Code du travail ALORS D'AUTRE PART QUE, il résulte des articles R.4412-15 et R.4412-16 du Code du travail que le
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Source officielleJCP
67f834afcf40727a00447929
7 avril 2025
7 avril 2025
L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées : Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda8957fc3c7f1650024dde
21 juin 2019
21 juin 2019
[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0d
4 avril 2023
4 avril 2023
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'articles L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L4121-1 du code du travail
Source officielle1re chambre sociale
6440d7efe704a005d1ed6f9e
19 avril 2023
19 avril 2023
Elles poursuivent un but légitime au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence une bonne administration de la justice
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba49
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2014 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d6
19 février 2013
19 février 2013
L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 1
62e226a43de91be2e9f7ea9d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd212
5 mai 2022
5 mai 2022
, contenu à l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Madame C B, représentée par Me Tanga, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[U] [D] à payer à [6] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux dépens d'appel.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303124_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 421-3, L421-6 et R.421-6 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne mentionne pas d'éléments suffisamment précis et vraisemblables
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 € de dommages et intérêts pour mise en danger potentiel 2 004,89 € de dommages et intérêts pour
Source officiellePage 6 sur 41